Un dispositif d’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité, à condition de le louer.
Le dispositif Pinel, permet cette déduction si les conditions suivantes sont réunies :
- Achat d’un logement neuf ou réhabilité, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
- Le bien doit être situé dans une zone géographique qui se caractérise par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement
- Engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, avec un avantage fiscal de 12%, 18% ou 21% ; le pourcentage de déduction fiscale étant bien entendu proportionnel à la durée de l’engagement de location
- Respect des critères de performance énergétique (RT 2012 ou BBC 2005)
- Location du logement nu, à usage d’habitation principale, respectant un plafond de loyer qui varie en fonction des zones, généralement inférieur d’environ 20% aux loyers du marché
- Respect d’un plafond de ressources du locataire.
La loi Pinel prévoit la possibilité de louer aux ascendants et descendants du bailleur, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
La loi Pinel est un excellent moyen pour devenir propriétaire sans apport, dans la mesure où il s’agit d’un projet soutenu par le gouvernement, ce qui rassure les banques.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/presentation-du-dispositif/